Conditions Générales de Vente
PRESTATIONS DE SERVICES AUX PARTICULIERS
Date de mise à jour : 05/03/25
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Marie Paysant-Le Roux (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services à destination de consommateurs (ci-après « le Client »).
Elles s’appliquent à toutes les offres de services et à toutes les commandes passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2 : Identification du Prestataire
Mon RDV CO2 est porté par Marie Paysant-Le Roux
En micro entreprise située au : 15 rue François Arago 93500 Pantin
SIRET : 538 757 949 00028 (TVA non applicable)
Représentant légal : Marie Paysant-Le Roux
Téléphone : 06.50.16.67.37
Email : marie@monrdvco2.fr
Site web : https://monrdvco2.fr
Article 3 : Services proposés
Description des services :
Le Prestataire propose des prestations de services de conseil en transition écologique et bien-être (ex : RDV conseil personnalisé en visioconférence assimilé à du coaching, RDV visite conseil au domicile du client, atelier collectif avec préparation de repas, formations, fiches recettes, etc.) dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site web (ou décrites dans les devis).
Limitations
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.
Article 4 : Processus de commande
Demande
Le Client est encouragé à contacter le Prestataire pour obtenir un descriptif des services proposés via le formulaire de contact ou en prenant un RDV téléphonique gratuit sur le site : https://monrdvco2.fr. L’échange précisera la nature de la prestation, son prix et ses modalités d’exécution (date, délais, déroulé, liens…) et permettra de faire connaissance pour vérifier l’adéquation du service par rapport aux besoins du client.
La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a
– Accepté en ligne (ou par écrit) la proposition commerciale,
– Pris connaissance et accepté les présentes CGV,
– Payé le service dans la boutique en ligne (paiement en 1 ou 2 fois).
Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation doit être soumise à l’accord écrit du Prestataire. Merci de contacter le Prestataire au plus tôt et dans un délai minimum de 2 jours avant un RDV afin de reporter la date de RDV. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation en cas de demande tardive ou de coûts déjà engagés.
Article 5 : Tarifs et conditions de paiement
Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont affichés sur https://monrdvco2.fr et dans la brochure de présentation (ou mentionnés dans le devis). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.
Les éventuels remises ou ristournes accordées par le Prestataire seront communiquées avant la validation de la commande, en fonction des offres promotionnelles ou conditions spécifiques applicables.
Paiement
Le paiement peut s’effectuer selon les modalités indiquées (par carte bancaire sur la boutique en ligne du site web, via Stripe, plateforme de paiement sécurisée). Le règlement total ou l’acompte doit être effectué selon les termes convenus (ex : à la commande, et/ou après la prestation selon un échéancier…) fonction de l’option choisie par le Client sur la boutique en ligne. Un email de confirmation avec la 1ère étape sera envoyé après validation de commande. Les commandes sont actuellement limitées aux personnes résidant en France métropolitaine.
Retard de paiement
Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement.
Article 6 : Exécution des prestations
Délai d’exécution
Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués lors de la commande (ou dans le devis). Ces délais sont fournis à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il mettra en œuvre toutes le compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif.
Le Client s’engage à :
– Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,
– Collaborer activement avec le Prestataire, et envoyer son résultat au test carbone en suivant le processus indiqué plusieurs jours avant le RDV. De même pour le questionnaire. Le Prestataire ayant besoin d’analyser ces 2 résultats et faire des recherches personnalisées pour préparer l’entretien.
– Respecter les éventuelles consignes ou prérequis techniques. Pour la visio-conférence, disposer d’un ordinateur, d’une bonne connexion internet, d’une pièce au calme. Il est conseillé de fermer les autres fenêtres pour optimiser la bande passante, et mettre à jour votre navigateur internet. Vérifiez que Google Meet fonctionne sur votre ordinateur avant. Connectez-vous quelques minutes avant le début du RDV, tester la caméra et le son.
– Fournir son numéro de téléphone et contacter le Prestataire par sms rapidement si l’accès à la visio-conférence ne fonctionnait pas pour basculer vers un RDV téléphonique.
Article 7 : Droit de rétractation (pour les contrats conclus à distance)
Principe
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif ni payer de pénalité.
Exceptions
Le Client reconnaît que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai rétractation ou dans d’autres cas spécifiques (ex. : prestations personnalisées urgentes).
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire (e-mail, téléphone.). Le Prestataire remboursera le Client des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation.
Article 8 : Service client
Le Client peut contacter le Prestataire en cas de problème :
– par email à : marie@monrdvco2.fr en indiquant son nom, téléphone, l’objet de la demande.
– par téléphone au : 06.50.16.67.37 (du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30)
Article 9 : Responsabilité
Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects (perte d’opportunité, perte de chiffre d’affaires, etc.) subis par le Client. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation litigieuse.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Sauf dispositions contraires, le Prestataire reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (documents, méthodes, outils) fournis dans le cadre de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite.
Article 11 : Données personnelles
Dans le cadre des prestations, le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire (coordonnées indiquées à l’article 2).
Article 12 : Médiation et règlement des litiges
Réclamation
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire pour trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande ou via le site du Prestataire.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du Client ou selon la législation applicable, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.
Article 13 : Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.